10 Novembre 2024
GRANT SOLUTIONS (“GRANT”) est une société par actions simplifiée au capital de 49 600 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 888 360 757, dont le siège social est situé 8 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt (TVA communautaire n° TVA FR08888360757) et qui édite le site Internet www.grantsolutions.fr (ci-après le “Site”) et les applications pour téléphone mobile "Grant" et "Grant T" (ci-après la ou les “Application(s)”). Pour toute question, vous pouvez nous contacter via contact@grantsolutions.fr ou par WhatsApp ou téléphone au +41787400957 (prix d’un appel selon les tarifs de votre opérateur de téléphonie).
Le Site est un site vitrine accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet (ci-après les “Visiteurs”) et destiné à présenter les Applications ainsi que les Prestations qui peuvent être fournies à partir de ces Applications. Les Visiteurs et GRANT sont ci-après désignées collectivement comme les “Parties” et individuellement chacun comme une “Partie”.
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (“CGUS”) déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Visiteurs. Votre utilisation du Site est soumise à l’acceptation des présentes CGUS. Vous pouvez conserver une copie des CGUS sur votre ordinateur ou sur tout autre support, notamment en l’imprimant afin d’en conserver une copie papier.
Séparément de ce Site, GRANT fournit des Applications où elle agit en tant que mandataire de STRIPE, qui est prestataire de services de paiement.
STRIPE, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de 807 572 011 est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution « ACPR », France, site internet https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/passeports_ep-eme-psic.xlsx, 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’établissement de paiement et dont les conditions d’utilisation des services sont disponibles ici
Pour agir en tant que mandataire de STRIPE, GRANT est enregistrée par STRIPE en tant qu’agent de prestataires de services de paiement ("APSP") sous la licence PSP de Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe ») et celle-ci est réglementée par la Banque centrale d'Irlande. La Banque Centrale d’Irlande a agréé Stripe PSP en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro de référence C187865. Contrat de Services disponible ici.
Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Tout Visiteur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGUS avant de pouvoir utiliser le Site. En accédant à et en utilisant le Site, vous êtes réputé avoir accepté sans réserve l’application des présentes CGUS, ainsi que de tout document auquel les CGUS font référence, du seul fait de l’accès à et/ou de l’utilisation du Site.
L’acceptation des CGUS est entière et forme un tout indivisible. Les Parties ne peuvent y déroger ou formuler des réserves et ne peuvent pas décider d’une application partielle. Les CGUS conclues restent disponibles à tout moment sur le Site.
Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas ces CGUS, vous devez immédiatement quitter le Site.
La version des CGUS applicable aux Visiteurs est celle en vigueur le jour de l’utilisation du Site par le Visiteur et toute mise à jour est immédiatement opposable au Visiteur. GRANT peut modifier les CGUS à tout moment, y compris ses annexes, afin de les mettre à jour et notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. Les CGUS précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version des CGUS, mentionnant la date de la dernière mise à jour en tête des CGUS.
Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Visiteur de consulter les CGUS régulièrement.
Les CGUS se composent, de manière indivisible et par ordre décroissant de priorité contractuelle, (i) des présentes CGUS et (ii) de ses annexes, notamment de la politique de confidentialité ainsi que de la politique cookies de GRANT. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre deux documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur. Si elle a lieu entre deux documents contractuels de même rang, le dernier en date prévaut sur le moins récent.
Ces documents contractuels forment un ensemble et constituent l’intégralité de la relation entre les Visiteurs et GRANT, à l’exclusion de tout autre document ; ils annulent et remplacent tous documents antérieurs relatifs au même objet.
Les CGUS sont conclues entre GRANT et tout Visiteur pour la durée de sa visite sur le Site.
Article 5. Prérequis d’utilisation
Les Visiteurs peuvent accéder à et utiliser le Site sous réserve de (i) disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGUS et de (ii) disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site.
La navigation sur le Site est libre et gratuite, sous réserve de l’acceptation formelle des CGUS.
Votre accès à Internet, la compatibilité et le bon fonctionnement de votre système d’information (matériel, logiciels, pare-feu, protections techniques et connexions réseau) avec le Site restent à tout moment sous votre seule responsabilité. GRANT décline toute responsabilité ou garantie à cet égard, notamment en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement de votre navigateur avec le Site.
Les Parties sont seules responsables du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder au Site. Chacun assume les frais afférents, y compris les frais éventuels de communication, qu’il supporte de ce fait. GRANT met à disposition des personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques un service de traduction simultanée écrite et visuelle sans surcoût pour le Visiteur, accessible aux mêmes coordonnées de contact durant les mêmes horaires d’ouverture que le service client de GRANT.
De même, vous devez utiliser le Site à des fins licites et, le cas échéant, fournir des données exactes, avérées, mises à jour et exemptes de bogues.
GRANT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l'accès à tout ou partie du Site, du Contenu, des produits ou des services offerts sur le Site, sans préavis et sans aucune compensation. Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site afin d'obtenir un accès non autorisé au Site.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’en l’état actuel de la technique, GRANT ne peut pas garantir une disponibilité continue du Site, qui est fourni en l’état.
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Le Contenu peut contenir des informations et des données confidentielles protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive de GRANT, qui ne vous concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction temporaire de tout ou partie du Contenu est autorisée aux seules fins d’utilisation du Site. Toute reproduction et toute utilisation de copies du Contenu réalisées à d'autres fins, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sont expressément interdites.
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Vous vous engagez également et vous acceptez de ne pas copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, faire l'ingénierie inverse, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site ou tout Contenu et/ou toute partie de ceux-ci, ou de ne pas afficher publiquement, exécuter, transmettre ou distribuer tout ce qui précède sans l'autorisation écrite préalable spécifique de GRANT et/ou sans être expressément autorisé en vertu des présentes CGUS. De même, vous acceptez de ne pas acheter de mots-clés d'un moteur de recherche ou d'un service de paiement au clic (tel que Google Ads) ou de noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une orthographe identique(s) ou similaire(s) au nom du Site et à tout ou partie du Contenu.
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Le Site peut être consulté gratuitement par tout Visiteur.
Dans la limite du droit applicable, GRANT exclut toute garantie sur le Site. En particulier, GRANT ne garantit pas que le Site soit compatible avec le système d’information (notamment le navigateur et/ou le terminal) du Visiteur de manière permanente, GRANT n'ayant pas contrôle sur ceux-ci, ce que le Visiteur reconnaît.
GRANT s'efforce d'assurer du mieux qu’elle peut l'exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le Site. Toutefois, GRANT ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à votre disposition sur le Site.
GRANT fournit le Site en l’état, sans garantie d'aucune sorte, en ce compris les garanties ou obligations expresses ou implicites de qualité, d'adéquation aux besoins, d’éviction, ou toute autre garantie – dans la limite de ce qui est autorisé par le droit applicable. Plus précisément, nous ne déclarons ni ne garantissons que le Site (ou toute partie, caractéristique ou Contenu qu'il contient) est complet et précis, d'une certaine qualité, fiable et sûr, adapté ou compatible avec votre entreprise, vos terminaux, vos systèmes d'exploitation, vos navigateurs, vos logiciels ou vos outils (ou qu'il le restera), ou conforme à toute loi qui s'applique à vous (y compris dans toute juridiction dans laquelle vous opérez), ou que son fonctionnement sera exempt de tout virus, bogue ou autre composant préjudiciable.
GRANT permet aux Visiteurs d'accéder au Site gratuitement et décline toute responsabilité (i) pour toute interruption ou indisponibilité du Site, (ii) en cas de survenance de bogues, d'erreurs d'affichage ou de téléchargement, (iii) pour toute inexactitude ou omission du Contenu disponible sur le Site, (iv) pour tout dommage résultant de l’intrusion frauduleuse d'un tiers, et (v) plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à raison de l'accès au Site et résultant d'une information provenant directement ou indirectement du Site, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Le Site est fourni dans le cadre d’une obligation générale de moyens. GRANT met fin à toute indisponibilité de l’un ou de l’autre dans des délais commercialement raisonnables et ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des réseaux de communications électroniques, de ralentissement ou d’engorgement du réseau internet ou du réseau du Visiteur, de contamination par un virus informatique, d’acte de piratage, d’intrusion frauduleuse ou d’accès ou d’intervention non autorisé d’un tiers, et plus généralement de tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration ou devant tout autre cas de force majeure impactant GRANT ou ses sous-traitants.
Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun. GRANT ne peut être tenue en aucun cas responsable des dommages indirects qui seraient subis par le Visiteur ou les tiers (incluant notamment toute perte d’exploitation, de clientèle, de prospect, perte commerciale ou financière, préjudice d’image, manque à gagner, etc.) consécutifs à l’utilisation du Site, même si GRANT a été prévenue ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages.
La responsabilité de GRANT ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que pour tout évènement en dehors de son contrôle exclusif. Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité représentent un accord sur les risques inhérents à l'utilisation du Site qui vous est fourni. De la même manière, la responsabilité de GRANT ne peut être engagée en cas de demande d’interruption temporaire ou définitive du Site émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, et plus généralement en cas de manquement, de négligence ou de faute intentionnelle du Visiteur ou en cas d’intervention d’un tiers non placé sous le contrôle de GRANT.
Des Données Personnelles sont collectées par GRANT et sont traitées dans le but de vous permettre d’accéder à et d’utiliser le Site, soit directement lorsque le Visiteur consulte le Site, soit indirectement lorsque le Visiteur transmet des Données Personnelles au Site.
GRANT est une société respectueuse de la vie privée de ses Visiteurs. À ce titre, elle respecte ses obligations au titre de la protection des Données Personnelles et a établi une politique de confidentialité dédiée aux fins d’informer les personnes concernées. Cette politique de confidentialité est jointe en Annexe 1 des CGUS et fait partie des CGUS.
GRANT conserve l’historique des connexions des Visiteurs au Site. En outre, GRANT pourra suivre la navigation des Visiteurs au sein du Site grâce à des cookies. Lorsque vous accédez et utilisez le Site, des cookies sont installés sur l'appareil que vous utilisez pour naviguer.
Un cookie est un fichier texte téléchargé sur votre appareil lors de la navigation sur le Site. Son but est de collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site et de vous fournir les fonctionnalités du Site et/ou une meilleure expérience utilisateur du Site, en échangeant des informations entre GRANT et votre équipement terminal. Certains cookies sont de nature temporaire et limités à une session de navigation ; ils sont tous supprimés lorsque vous fermez la fenêtre du navigateur. Certains cookies restent sur votre appareil pendant un certain temps après la fermeture de la session de votre navigateur, durant lequel ils seront activés chaque fois que vous recommencerez à naviguer sur le Site.
Certains cookies sont nécessaires à la fourniture du Site ; d’autres sont optionnels.
Les CGUS constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à l’utilisation du Site. À ce titre, les CGUS annulent et remplacent tous documents antérieurs conclus entre elles à cet égard.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent qu’en telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront conformes à l'intention initiale des Parties.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGUS sont régies par le droit français.
Sauf en cas d’application d’une règle d’ordre public, tout litige relatif au CGUS et à l’utilisation du Site est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures conservatoires, en référé ou de requête.
Les CGUS contiennent deux Annexes :
Annexe 1. Politique de confidentialité
Annexe 2. Politique de gestion des cookies