10 novembre 2024
GRANT SOLUTIONS ("GRANT") est une société par actions simplifiée au capital de 49 600 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 888 360 757, dont le siège social est situé 8 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt (TVA communautaire n° TVA FR08888360757) et qui édite le site Internet www.grantsolutions.fr (ci-après le "Site") et l’application pour téléphone mobile "grant" (ci-après l’"Application"). Pour toute question, vous pouvez nous contacter via contact@grantsolutions.fr ou via WhatsApp au +41787400957 (gratuit ou selon le pays, prix d’un appel selon les tarifs de votre opérateur de téléphonie).
Directeur de publication : Kersat Sarl, président de GRANT.
Hébergeur: Google Cloud France, 8 rue de Londres, 75009 Paris, tél. 0805 540 801
Hébergement dans le datacenter "europe-west3" de Francfort en Allemagne
L’Application peut être utilisée par toute personne physique s’étant inscrit en tant "qu’Utilisateur" et ayant ouvert un "Compte Utilisateur" ; elle donne accès aux fonctionnalités d’un programme appartenant à GRANT SOLUTIONS et fourni en mode logiciel-service (SaaS) via Internet (la "Solution"). Les Utilisateurs et GRANT SOLUTIONS sont ci-après désignées collectivement comme les "Parties" et individuellement chacun comme une "Partie".
Les Utilisateurs ont recours à la Solution pour (i) recevoir des "Grant" d’un montant inférieur ou égal à cinquante euros (250 €) attribués par des Emetteurs (ci-après les "Prestations").
Afin de fournir ces Prestations sur la Solution, Grant Solutions s’appuie sur les solutions et services du PSP STRIPE, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de 807 572 011 est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution « ACPR », France, site internet https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/passeports_ep-eme-psic.xlsx, 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’établissement de paiement et dont les conditions d’utilisation des services sont disponibles ici
Pour agir en tant que mandataire de STRIPE, GRANT est acceptée par STRIPE en tant qu’agent de prestataires de services de paiement ("APSP") sous la licence PSP de Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe ») et celle-ci est réglementée par la Banque Centrale d'Irlande. La Banque Centrale d’Irlande a agréé Stripe PSP en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro de référence C187865. Contrat de services disponible ici.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications ("CGUA") déterminent les conditions d’inscription et d’utilisation de la Solution. Votre utilisation de la Solution est soumise à l’acceptation des présentes CGUA. Vous pouvez conserver une copie des CGUA sur votre ordinateur ou sur tout autre support, notamment en l’imprimant afin d’en conserver une copie papier.
Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et reconnaît :
L’utilisation de l’Application (et, partant, de la Solution et des Prestations) est conditionnée au téléchargement des Applications et à la création d’un Compte Utilisateur. Lors de la création du Compte Utilisateur, il vous sera expressément demandé d’accepter formellement les présentes CGUA via une page surimposée contenant l’intégralité des CGUA, en cliquant sur le bouton « Accepter ». Si vous accédez à la Solution via une page de renvoi, vous devez accepter formellement les présentes CGUA en cochant la case à cet effet sur le formulaire.
Il est expressément précisé que l’acceptation des CGUA emporte celle des conditions d’utilisation de STRIPE qui assure le bon fonctionnement du système de paiement proposé par la Solution et disponible à https://stripe.com/fr/legal/consumer.
L’acceptation des CGUA est entière et forme un tout indivisible. Les Parties ne peuvent y déroger ou formuler des réserves et ne peuvent pas décider d’une application partielle. Les CGUA conclues restent disponibles à tout moment sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.
GRANT peut modifier les CGUA à tout moment, y compris ses annexes, afin de les mettre à jour et notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. Les CGUA précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version des CGUA, mentionnant la date de la dernière mise à jour en tête des CGUA.
La version des CGUA applicable aux Utilisateurs est la dernière version formellement acceptée par l’Utilisateur lors de son accès à la Solution. L’Utilisateur peut à tout moment refuser la nouvelle version des CGUA en résiliant son Compte Utilisateur et en désinstallant l’Application ou en quittant la page de renvoi.
Les CGUA se composent, de manière indivisible et par ordre décroissant de priorité contractuelle, (i) des présentes CGUA et (ii) de ses annexes, notamment de la politique de confidentialité, de la politique cookies de GRANT ainsi que des CGUS et (iii) des conditions d’utilisation de STRIPE disponibles à cette adresse. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre deux documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur. Si elle a lieu entre deux documents contractuels de même rang, le dernier en date prévaut sur le moins récent.
Ces documents contractuels forment un ensemble et constituent l’intégralité de la relation entre les Utilisateurs et GRANT, à l’exclusion de tout autre document ; ils annulent et remplacent tous documents antérieurs relatifs au même objet.
Le refus des nouvelles CGUA vaut résiliation des CGUA, qui resteront en vigueur dans leur dernière version acceptée pendant la durée des opérations de fermeture du Compte Utilisateur.
Les CGUA sont conclues entre GRANT et l’Utilisateur à compter de son inscription pour la durée d’utilisation du Compte Utilisateur, qui prend fin en cas (i) de résiliation du CGUA par GRANT pour faute de l’Utilisateur, (ii) de désinscription de l’Utilisateur à tout moment ou (iii) par défaut, à l’issue d’une période de trois ans à compter du dernier contact actif entre l’Utilisateur et GRANT.
L’Utilisateur peut résilier les CGUA à tout moment à partir de son Compte Utilisateur. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, les Parties font application de l’article "Résiliation" ci-dessous.
Les Utilisateurs peuvent accéder à et utiliser la Solution sous réserve de (i) disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGUA et d’utiliser les Prestations et de (ii) disposer d’un équipement informatique adapté pour télécharger et utiliser l’Application, en conformité avec les prérequis techniques et de connexion réseau énumérés par GRANT dans la Documentation de la Solution jointe en Annexe 3 des présentes CGUA. Les Parties sont seules responsables du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder aux Applications et à la Solution et les utiliser. Chacun assume les frais afférents, y compris les frais éventuels de communication, qu’il supporte de ce fait.
Toute personne physique peut s’inscrire et devenir Utilisateur via la procédure d’ouverture du Compte Utilisateur, sous réserve de renseigner une adresse de courrier électronique valide, d’un numéro de téléphone mobile, de renseigner le relevé d’identité bancaire (RIB) et son Identité ainsi que toutes autres informations utiles pour répondre aux besoins légaux demandés par les organismes bancaires et fiscaux.
La création d’un Compte Utilisateur est libre et gratuite, sous réserve de l’acceptation formelle des CGUA lors de l’installation de l’Application ou via une case à cocher sur les pages de renvoi.
Tout Utilisateur doit respecter ces prérequis sous sa seule responsabilité afin d'accéder et d'utiliser la Solution. En particulier, votre accès à Internet, la compatibilité et le bon fonctionnement de votre système d’information (matériel, logiciels, pare-feu, protections techniques et connexions réseau) avec la Solution restent à tout moment sous votre seule responsabilité. GRANT décline toute responsabilité ou garantie à cet égard, notamment en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement de votre système d’information avec la Solution.
En cas d'incompatibilité du système d’information de l’Utilisateur, la Solution ne pourra pas être fournie et GRANT n'aura aucune obligation de quelque nature que ce soit. De même, si l’Utilisateur met en ligne le RIB/IBAN sous un format non reconnu par la Solution, GRANT ne pourra pas fournir les Prestations en relation avec les Grant et ne saurait être tenu responsable d’une obligation à ce titre. Si l’Utilisateur modifie une partie de son installation initiale, de sa configuration utilisateur et/ou de son système d’information pendant la durée des CGUA, GRANT décline toute responsabilité ou garantie concernant tout problème d'accès et d'utilisation de la Solution découlant de cette modification.
Pour accéder à et utiliser la Solution, vous devez d'abord vous inscrire et créer un Compte Utilisateur auprès de GRANT. En tant qu’APSP, GRANT est soumis à des obligations de vigilance avant de pouvoir créer un Compte Utilisateur, notamment pour les Récipiendaires : dès lors, la création du Compte Utilisateur est soumise à plusieurs conditions, et notamment la fourniture d’1 justificatif de Titre d’identité en cours de validité (CNI ou passeport ou titre de séjour) ;
Pour utiliser les Prestations de la Solution, l’Utilisateur devra également renseigner le relevé d’identité bancaire (RIB). Un seul compte bancaire peut être associé à un Compte Utilisateur, quel qu’il soit. Si le compte bancaire associé est en d’autres devises que l’euro, l’établissement de crédit de l’Utilisateur peut prélever des frais de change lorsque l’Utilisateur reçoit des Grants sur son Compte Utilisateur. La validité de ce compte bancaire sera vérifiée par STRIPE avant de générer un CQRL ; le CQRL sera renouvelé à chaque changement de compte bancaire.
Une fois le formulaire d’inscription complété et validé, vous recevrez un code sms afin de vérifier la validité du numéro de téléphone renseigné. En recopiant ce code sms, vous pourrez finaliser la création de votre Compte Utilisateur et choisir ses Identifiants.
La fourniture de ces informations peut donner lieu à une Procédure KYC. En revanche, les Données optionnelles (pseudo, photo de profil, etc.) du Compte Utilisateur ne sont pas soumises à des procédures KYC.
À l’issue de la procédure d’inscription des Récipiendaires, les Récipiendaires auront accès à leur CQRL, qu’ils peuvent montrer aux Emetteurs depuis tout terminal, mais qu’ils peuvent également imprimer sur tout médium tangible (carte de visite, autocollant, T-shirt, menu, etc.).
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la corruption et le blanchiment d’argent, GRANT doit vérifier l’identité des Utilisateurs et la nature des transactions réalisées via les Comptes Utilisateurs. En conséquence, la Procédure KYC réalisée au moment de l’ouverture du Compte Utilisateur afin de vérifier la sincérité des justificatifs et des Données renseignées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur devra être périodiquement renouvelée. L’Utilisateur s’engage ainsi à fournir promptement les documents à jour demandés par GRANT. Le cas échéant, GRANT pourra suspendre l’exécution des Prestations au résultat de ces Procédures KYC, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
En particulier, l’identité de l’Utilisateur sur l’IBAN, le RIB doit être la même que celle renseignée lors de la création du Compte Utilisateur.
GRANT peut notamment déclencher une Procédure KYC lors de la création de tout Compte Utilisateur, lors de la première émission d’un Grant par un Emetteur et/ou lors du premier virement par un Récipiendaire du montant correspondant aux Grants crédités sur son Compte Utilisateur. Tout changement des Données de votre Compte Utilisateur, et notamment tout changement du compte bancaire associé au Compte Utilisateur peut déclencher la mise en œuvre des Procédures KYC.
GRANT peut vous demander une mise à jour des justificatifs fournis à tout moment et restreindre ou suspendre l’accès et l’utilisation de votre Compte Utilisateur dans cette attente. À ce titre, GRANT vous informe que la production de faux documents ou justificatifs par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur constitue une fraude documentaire qui peut entraîner l’envoi d’une déclaration de soupçon auprès des autorités administratives compétentes.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels pour chaque Utilisateur ; ils ne peuvent être partagés entre Utilisateurs et/ou transmis à un tiers. Toute perte ou vol d’Identifiants doit être communiqué à GRANT dans les plus brefs délais et l’Utilisateur doit immédiatement modifier les Identifiants concernés.
L’Utilisateur comprend et reconnaît que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données chargées dans la Solution dépendent de la confidentialité de ses Identifiants. Si un tiers accède à votre Compte Utilisateur et/ou à ses paramètres, cette personne pourra faire tout ce que vous pouvez faire et notamment transmettre tout Grant, faire toute déclaration ou donner toute garantie, et ces actions seront réputées avoir été faites en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, nous vous recommandons vivement de préserver la confidentialité des Identifiants de votre Compte Utilisateur et de ne pas en autoriser l'accès à d'autres personnes, car vous serez entièrement responsable de toutes les actions effectuées par le biais de votre Compte Utilisateur, que vous l'ayez ou non expressément autorisé, ainsi que de tous les dommages, coûts ou pertes pouvant résulter de ces actions. Tout accès, action et/ou utilisation de la Solution par un Utilisateur à travers un Compte Utilisateur est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, y compris en cas de divulgation accidentelle des Identifiants et/ou de toute utilisation ultérieure de ces Identifiants par un tiers non autorisé.
GRANT exclut toute responsabilité ou garantie en cas de manquement de l’Utilisateur aux conditions relatives à ses Identifiants et l’Utilisateur sera notamment responsable de toute perte ou détérioration des Données, de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au savoir-faire et d'une manière générale, de tout dommage subi par les Parties. Le cas échéant, GRANT pourra facturer à l’Utilisateur toute réparation ou contrôle effectué en cas d’introduction frauduleuse ou d’utilisation de la Solution par un tiers non autorisé.
Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Utilisateur, qui lui est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable. L’Utilisateur accède à la Solution via la connexion internet des terminaux de l’Utilisateur et aucune Donnée ou fonctionnalité de la Solution ne sera hébergée ou accessible directement sur les terminaux de l’Utilisateur.
Vous vous engagez (i) à ne pas disposer d’un autre Compte Utilisateur et à ne pas créer d’autre Compte Utilisateur pour l’avenir, (ii) à vérifier les champs du Compte Utilisateur renseignés automatiquement et à compléter les autres champs de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en renseignant tous les champs marqués comme obligatoires, (iii) à ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers ou à usurper cette dernière et (iv) à ne pas induire GRANT ou tout tiers sur votre identité. GRANT ne saurait être tenue responsable d’informations périmées, mensongères, invalides ou erronées, y compris en cas de changement de situation de l’Utilisateur que l’Utilisateur ne répercute pas dans son Compte Client. Tout changement de situation peut donner lieu à une procédure KYC.
GRANT peut refuser l’inscription d’Utilisateurs situés en dehors de l’Union européenne, notamment au regard de la liste noire de la Commission européenne, de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale et des listes de pays sous sanctions internationales (mesures restrictives, sanctions économiques, embargos, etc.) (les « Territoires exclus »), et/ou refuser que l’Utilisateur rattache à son Compte Utilisateur un compte bancaire situé dans ces Territoires exclus ou ouverts auprès d’établissements financiers appartenant en tout ou partie à des citoyens ou entités de ces Territoires exclus. Les restrictions relatives aux Territoires exclus sont nécessaires pour satisfaire à une obligation légale par exception à l’article L. 121-23 du Code de la consommation.
Le Compte Utilisateur est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. GRANT et/ou STRIPE peuvent prendre toute mesure d’urgence nécessaire à la sécurité d’un Compte Utilisateur et/ou de la Solution. GRANT et/ou STRIPE peuvent suspendre, geler ou fermer l’accès à tout ou partie de votre Compte Utilisateur (et donc à tout ou partie de la Solution) à tout moment, notamment en cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la sécurité.
Le Compte Utilisateur est réputé être créé par l’Utilisateur via toute personne ayant mandat apparent pour engager et représenter l’Utilisateur. Vous pouvez à tout moment notifier GRANT et/ou STRIPE si vous pensez que votre Compte Utilisateur est susceptible de faire l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers en contactant GRANT à dpo@grantsolutions.fr.
En cas de litige concernant la propriété d'un Compte Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer le titulaire d’un Compte Utilisateur selon notre appréciation de la situation et de suspendre un Compte Utilisateur jusqu'à ce que les parties en litige soient parvenues à une résolution du litige concerné, sans que GRANT et/ou STRIPE n’engage sa responsabilité de ce fait envers vous ou envers toute autre partie. Nous pouvons vous demander tous documents qui peuvent nous permettre de déterminer la titularité du Compte Utilisateur ; à défaut, GRANT et/ou STRIPE est en droit de suspendre tout ou partie du Compte Utilisateur litigieux.
Vous vous engagez à ne pas collecter et/ou à ne pas utiliser de données de connexion et/ou des mots de passe de tiers sur les Applications, la Solution ainsi que pour d'autres sites Internet, logiciels ou services.
L’Utilisateur est informé que son Compte Utilisateur peut être suspendu au cas où STRIPE procéderait au blocage ou au gel du compte bancaire servant aux paiements, conformément à ses conditions générales disponibles ici. Le cas échéant, GRANT en informera l’Utilisateur.
GRANT n’encaisse jamais directement d’argent au nom et pour le compte des Utilisateurs, mais est mandaté en tant qu’APSP par STRIPE, qui procède à ces opérations en tant que PSP. GRANT crédite les opérations réalisées par STRIPE en direct sur les Comptes Utilisateurs des Applications.
Au cas où STRIPE procéderait à des évolutions majeures venant affecter ou modifier de manière importante le fonctionnement de son service de paiement et par voie de conséquence les Prestations, GRANT en informera l’Utilisateur dans un délai raisonnable suivant la notification qui lui aura été faite par STRIPE. S’il n’accepte pas ces évolutions, l’Utilisateur pourra exercer sa faculté de résiliation.
Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Solution de manière responsable et respectueuse des droits de GRANT et des tiers. En accédant à la Solution via son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment (i) respecter les stipulations des CGUA et le droit applicable, (ii) communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour, (iii) respecter les droits de GRANT et des tiers et (iv) utiliser la Solution pour les seules finalités prévues par la Documentation, sur une configuration utilisateur répondant aux recommandations de GRANT, et qui accepte les cookies utilisés par la Solution.
L’utilisation de la Solution et des Prestations est conditionnée à la création préalable et gratuite d’un Compte Utilisateur en application de l’article "Compte Utilisateur" des CGUA ci-dessus.
Une fois le Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut recevoir des Grants, produits et services des autres Utilisateurs avec lesquels il a interagi dans le respect des présentes CGUA. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, l’Utilisateur doit être en permanence connecté à son Compte Utilisateur via ses Identifiants (sauf en cas d’utilisation ponctuelle de la Solution par un Emetteur via une page de renvoi) et générer un Code QR pour pouvoir recevoir un Grant.
GRANT donne accès à chaque Utilisateur, sur son Compte Utilisateur, à un historique des Grants reçus et comprenant les détails des transactions et paiements correspondants, sans aucun droit de modification, ainsi que les éventuels remerciements. Les Utilisateurs ont la possibilité de télécharger ces historiques et rapports et de les conserver sur un support durable séparé. Si un Utilisateur est passé d’abord par une page de renvoi sans créer de Compte Utilisateur, les Grants créés ou crédités avant la création du Compte Utilisateur via ces pages de renvoi ne figurent pas dans l’historique de son Compte Utilisateur.
Les Grants crédités sur le Compte Utilisateur sont transférés au compte bancaire du Récipiendaire selon les conditions précisées à l’article "Encaissement des Grants" ci-dessous.
Si l’Utilisateur peut mettre à jour son Compte Utilisateur à tout moment, le premier Grant d’un Utilisateur doit être encaissé sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur au sein d’un Etat-membre de l’Union européenne.
Les Utilisateurs ne peuvent recevoir de Grants pour toute activité frauduleuse ou illégale ainsi que pour les activités suivantes sauf dérogation de Stripe. La liste autorisée sous conditions est ci-dessous et ici .
Stripe peut prendre en charge des entreprises figurant sur sa Liste des activités autorisées sous condition, moyennant une autorisation préalable, pour autant qu'elles ne commercialisent pas de produits ni de services illégaux. C'est finalement l'examen que Stripe effectue sur chaque compte au moment de l'inscription qui confirme si une entreprise est admissible. Si vous ne savez pas si votre entreprise appartient à une catégorie d'activités autorisées sous condition ou si vous souhaitez plus d'informations sur la manière dont ces règles s'appliquent à votre situation, n'hésitez pas à nous contacter. Notre Liste des activités autorisées sous condition se veut représentative, mais pas exhaustive.
Cette FAQ devrait vous aider à déterminer si Stripe peut prend en charge votre entreprise. Cependant, notez que nous examinons chaque compte et toutes les informations fournies au moment des inscriptions au cas par cas, et que seul cet examen nous permettra de confirmer si votre entreprise est admissible.
Pourquoi mon entreprise n'est-elle pas prise en charge sur Stripe ?
Bien que nous ne mettions pas en cause la légalité de vos activités, certaines raisons, notamment les exigences réglementaires qui s'appliquent à Stripe en tant que plateforme d'infrastructure financière, les restrictions imposées par nos partenaires financiers et les risques auxquels nous nous exposons, ne nous permettent pas de travailler avec des entreprises de votre secteur d'activité. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez notre Liste des activités autorisées sous condition.
Stripe pourra-t-elle prendre en charge mon entreprise si je supprime de mon offre les articles interdits ?
Si votre inscription a déjà été refusée, veuillez nous fournir un lien vers une page attestant de la suppression de ces produits. Pour ce faire, vous pouvez répondre à l'e-mail que nous vous avons envoyé à propos de ces articles ou utiliser le formulaire de contact sur notre site d'assistance.
Contenu pour adultes
Les contenus pour adultes sont autorisés à la vente dans ma région. Pourquoi ne puis-je pas utiliser Stripe ?
Pour le moment, certaines raisons, notamment les exigences réglementaires qui s'appliquent à Stripe en tant que prestataire de services de paiement, les restrictions imposées par nos partenaires financiers et les risques auxquels nous nous exposons, ne nous permettent pas de travailler avec des entreprises qui proposent des contenus ou des services réservés aux adultes
Comment déterminer si les services ou les contenus que je vends sont considérés comme réservés aux adultes ?
Consultez notre Liste des activités autorisées sous condition pour plus d'informations. Ces restrictions s'appliquent à toute entreprise qui offre ou vend des contenus pornographiques ou autres contenus obscènes (notamment sous forme de livres, photos et autres supports) impliquant des scènes de nudité ou des actes explicitement sexuels ; aux sites offrant des services liés à la sexualité tels que la prostitution, l'escorte, les vidéos pornographiques à la carte, le chat en direct pour adultes ou les objets sexuels (par ex, les sex toys) ; aux magasins de vidéos pour adultes et aux salons de massage à orientation sexuelle ; aux bars topless et aux clubs de strip-tease ; aux services de rencontres sexuelles, etc.
Plateformes de création de contenu
Qu'est-ce qu'une plateforme de création de contenu ?
Une plateforme de création de contenu est une place de marché qui héberge ou distribue du contenu de tiers provenant de plusieurs créateurs dont la rémunération provient des utilisateurs finaux. En tant qu'hôte ou distributeur de ce contenu, les plateformes de création de contenu sont responsables de vérifier que leurs créateurs respectent les exigences de Stripe (y compris le contrat d'utilisation du service Stripe et notre liste des activités interdites et autorisées sous condition).
Pourquoi Stripe requiert l'autorisation préalable des plateformes de création de contenu ?
Stripe doit s'assurer que les plateformes de création de contenu disposent de politiques et de mesures de contrôle solides, notamment pour détecter et supprimer les contenus illégaux. Par conséquent, nous collectons auprès de ces entités des informations complémentaires afin de confirmer que nous pouvons les prendre en charge. Si vous envisagez de faire appel à Stripe pour soutenir les activités de votre plateforme de création de contenu, contactez-nous pour en discuter.
J'exploite une plateforme dont les produits permettent aux créateurs de distribuer leur propre contenu (par exemple, via leur propre site Web) et d'être rétribués pour celui-ci. Dois-je faire l'objet d'une autorisation préalable ?
Non. Vous ne distribuez pas directement le contenu de vos clients et n'avez donc pas besoin d'une autorisation préalable. Par ailleurs, chacun de vos clients est considéré comme un créateur de contenu individuel et ne nécessite pas non plus d'approbation préalable. Ces clients doivent néanmoins respecter le contrat d'utilisation du service Stripe et notre liste des activités interdites et autorisées sous condition (qui interdit par exemple la vente de contenu pour adultes) et font l'objet d'une surveillance de notre part afin de nous assurer de leur conformité.
Je suis travailleur indépendant et je crée du contenu pour lequel je suis directement rétribué par mes propres clients (par exemple, sur mon propre site Web). Dois-je faire l'objet d'une autorisation préalable ?
Non. Dans la mesure où vous vendez votre propre contenu directement à vos clients, sans être une plateforme, vous n'avez pas besoin d'autorisation préalable. Vous êtes néanmoins tenu de respecter le contrat d'utilisation du service Stripe et notre liste des activités interdites et autorisées sous condition (qui interdit par exemple la vente de contenu pour adultes) et faites l'objet d'une surveillance de notre part afin de nous assurer de votre conformité.
Où puis-je en savoir plus sur la prise en charge par Stripe des professionnels du domaine de la création de contenu ?
Consultez cet article qui décrit plus en détail les services de Stripe destinés aux acteurs de l'économie créative.
Quelles sont les exigences concernant le versement de pourboires aux créateurs de contenu ?
Consultez cet article qui décrit plus en détail les exigences relatives au versement de pourboires.
Services financiers
Comme stipulé dans notre Liste des activités autorisées sous condition, il nous est impossible de prendre en charge bon nombre d'entreprises de services financiers, notamment les services d'investissement et de crédits, de transfert d'argent, de règlement de factures, de financement participatif, de portefeuille électronique, de cryptomonnaies (qui incluent les services de première émission de jetons, de minage, et d'achat et de revente de cryptomonnaies) et biens d'autres.
Entreprises de jeux de hasard
Les jeux d'argent en ligne sont autorisés dans mon pays. Pourquoi ma demande d'inscription a-t-elle été rejetée ?
Bien que nous ne remettions pas en cause la légalité de vos activités, certaines raisons, notamment les exigences réglementaires qui s'appliquent à Stripe en tant que prestataire de services de paiement, les restrictions imposées par nos partenaires financiers et les risques auxquels nous nous exposons, ne nous permettent pas de travailler avec des entreprises de votre secteur d'activité. N'hésitez pas à consulter notre Liste des activités autorisées sous condition pour plus d'informations.
Mon compte a été clôturé pour une infraction liée aux jeux d'argent, alors que je ne propose pas de tels services.
Si l'on pense avant tout aux casinos lorsque l'on parle de jeux d'argent, nos politiques concernent toutes les entreprises qui proposent des services similaires, tels que les jeux d'adresse (ou de chance) avec récompenses en argent, les loteries, les ventes aux enchères, les paris sportifs, les tirages au sort, etc.
Vente de cannabis
Le cannabis est autorisé à la vente dans ma région. Pourquoi ne puis-je pas utiliser Stripe ?
Si la possession, la consommation et la distribution de cannabis sont autorisées dans certaines régions, ces activités restent interdites dans de nombreux pays. Bien que nous ne remettions pas en cause la légalité de vos activités, certaines raisons, notamment les exigences réglementaires qui s'appliquent à Stripe en tant que prestataire de services de paiement, les restrictions imposées par nos partenaires financiers et les risques auxquels nous nous exposons, ne nous permettent pas de travailler avec des entreprises de votre secteur d'activité.
Mon produit est à base de chanvre et contient du CBD, mais est destiné à un usage topique (baume ou lotion). Est-il concerné par la politique relative au cannabis ?
Nos restrictions incluent actuellement tout produit contenant du CBD ou du THC, tel que les huiles ou teintures contenant du CBD, les produits à usage local à base de cannabis ou les services (par exemple, des massages) utilisant des produits à base de cannabis. Bien que les législations en la matière aient été assouplies dans certains pays, Stripe n'est actuellement pas en mesure de prendre en charge la vente de ces produits.
Je vends également des produits qui ne contiennent pas de CBD. Puis-je continuer à traiter des paiements pour ces autres produits ?
Oui. Une fois que vous aurez retiré de la vente l'ensemble des articles non pris en charge, veuillez nous en informer afin que nous réexaminions votre compte. Pour cela, vous pouvez répondre au dernier e-mail que nous vous avons envoyé concernant la prise en charge de votre entreprise, ou nous contacter via notre service d'assistance.
Je ne vends pas de marijuana, de CBD, ni de sous-produits (tels que l'huile de cannabis), mais je fournis des services à des entreprises de ce secteur d'activité (conseils marketing, services SaaS dédiés, organisation de conférences ou de salons professionnels, etc.). Puis-je poursuivre ces activités ?
Vous êtes autorisé à fournir plus de 25 % de vos conseils marketing ou de vos services SaaS à des vendeurs ou à des producteurs de marijuana, ou à organiser des conférences ou des salons professionnels pour ce secteur d'activité, dans les régions suivantes exclusivement : Australie, Canada, UE, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni.
Entreprises du secteur pharmaceutique
Comment déterminer si mon entreprise est considérée comme une pharmacie ?
Une entreprise est apparentée à une pharmacie en ligne dès lors qu'elle est impliquée d'une quelconque manière dans la vente, la distribution ou la commercialisation sur Internet de produits réservés à la vente en pharmacie ou disponibles uniquement sur ordonnance.
Mon entreprise peut-elle accepter des paiements pour des produits pharmaceutiques par le biais de Stripe ?
En règle générale, c'est impossible. Stripe ne prend pas en charge les paiements pour des produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance. Il s'agit d'un secteur strictement réglementé et Stripe est tenue de se conformer aux politiques des réseaux de cartes en vigueur.
Entreprise de télémédecine
Mon entreprise de télémédecine a-t-elle besoin d'une certification LegitScript pour utiliser Stripe ?
Les entreprises de télémédecine ne requièrent pas de certification LegitScript, mais certaines informations réglementaires et licences doivent nous être transmises à des fins de vérification dans le cadre du processus d'inscription. Nous vous contacterons si des informations complémentaires sont requises.
Comment déterminer si mes services relèvent de la télémédecine ?
Stripe définit la télémédecine comme une communication synchrone ou asynchrone avec le patient, impliquant un diagnostic ou un traitement réalisés lors de consultations par téléphone, SMS, e-mail ou vidéo. Les services d'information ou de bien-être qui ont trait à la santé physique et mentale ne relèvent pas de la télémédecine.
Mon entreprise sera-t-elle approuvée pour le traitement des paiements relatifs à des services de télémédecine ?
Stripe examine chaque entreprise au cas par cas. Chaque modèle économique étant différent, nous avons besoin d'en savoir plus afin de prendre une décision éclairée. Les entreprises de télémédecine qui souhaitent ouvrir un compte Stripe doivent fournir différents éléments, tels que leurs numéros de licence et des détails sur leurs processus. Après nous être assurés que vos activités relèvent de la télémédecine, nous vous demanderons toutes les informations pertinentes requises. Sur la base de ces informations, nous déterminerons si votre entreprise peut être approuvée.
Tourisme
Comme stipulé dans notre Liste d'activités autorisées sous condition, les secteurs du tourisme suivants présentent un niveau de risque élevé que Stripe, ainsi que ses partenaires financiers, ne sont pas en mesure d'assumer : agences de tourisme et clubs de vacances, compagnies aériennes, croisières, multipropriétés.
Vapoteuses et cigarettes électroniques
Comme stipulé dans notre Liste d'activités autorisées sous condition, nous ne prenons actuellement pas en charge les entreprises impliquées dans la vente de produits réglementés ou interdits aux mineurs, tels que le tabac, les cigarettes électroniques ou encore les e-liquides.
GRANT se réserve le droit (i) de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser l’Utilisateur, notamment le montant et le nombre des Grants collectés et versés en cas de déclaration de soupçon ou sur toute demande de l’administration fiscale, des autorités administratives et/ou des juridictions compétentes (ii) dans les mêmes situations, de prendre toute mesure dont notamment la séquestration des fonds dont GRANT soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité potentiellement illicite ou frauduleuse, le déclenchement d’une Procédure KYC ou la fourniture obligatoire de justificatifs ou d’informations complémentaires, la suspension de l’exécution des Grants (émission ou encaissement) ou la transmission des fonds à l’autorité compétente. Si GRANT identifie que des Grants (iii) sont transmis vers ou depuis des Territoires exclus, (iv) caractérisent, par leur répétition ou leur montant, une opération de rapatriement de fonds et/ou (v) remplissent l’un des critères prévus par les articles L. 561-15 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, GRANT et son prestataire de services de paiement STRIPE sont tenus d’effectuer une déclaration de soupçons auprès des autorités administratives compétentes.
L’Utilisateur renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par GRANT de ces informations aux autorités compétentes, dans la limite du droit applicable.
Certaines Prestations peuvent nécessiter une phase d’initialisation et de paramétrage avant de pouvoir produire des résultats. La recette des Prestations est tacitement acceptée à la réception des résultats des Prestations par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à coopérer avec GRANT afin de lui permettre de fournir les Prestations et la Solution conformément aux conditions des CGUA. L’Utilisateur reconnaît que les Prestations et la Solution ne peuvent être correctement fournis par GRANT qu’avec la collaboration active de l’Utilisateur, qui doit mettre à disposition en temps utile les informations et actions demandées, notamment en saisissant les codes sms de confirmation et en respectant les Procédures KYC.
GRANT n’est pas partie et n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs à l’issue ou en relation avec les Prestations. Il appartient au seul Utilisateur d’organiser la gestion de ses Grants.
Aux seules fins de permettre le bon fonctionnement de la Solution et la fourniture des Prestations, l’Utilisateur accorde à GRANT une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et non transférable d'utilisation des Données, pour la durée des CGUA et dans le monde entier. L’Utilisateur autorise expressément GRANT à utiliser ses données bancaires aux fins d’exécuter les Grants et à fournir des Prestations auprès des Utilisateurs sur la base de ces Grants.
Tout Utilisateur peut librement recevoir des Grants à condition de renseigner le compte bancaire vers lequel seront transférés les Grants et les Frais de Transaction.
Toute personne physique peut scanner le CQRL d’un Utilisateur/Récipiendaire à tout moment en utilisant l’appareil photo de son téléphone portable ou de tout terminal adapté :
La première étape consiste à fixer le montant du Grant à transmettre au Récipiendaire ;
En validant cette étape, l’Emetteur a accès à une page récapitulative du Grant, précisant le montant du Grant et des Frais de Transaction et un avertissement relatif aux frais d’itinérance que son opérateur de téléphonie mobile peut prélever.
Le Grant est un contenu numérique indépendant de tout support matériel. L’Emetteur doit accepter de renoncer à son droit de rétractation s’il veut pouvoir émettre immédiatement le Grant à compter de la validation de son ordre de transaction.
l’Emetteur peut être appelé à saisir un code sms de confirmation ou d’effectuer une authentification forte (3D Secure ou toute autre norme technique en vigueur).
Le Récipiendaire ne peut plus recevoir de nouveaux Grants d’un même Emetteur au bout (i) d’un montant maximum de deux cent cinquante euros (250 €) sur un délai de vingt-quatre heures (24h) et (ii) d’un montant maximum de mille cinq cents euros (1500 €) sur une durée d’un mois. Ces plafonds sont cumulatifs et sont réinitialisés, respectivement, au bout d’une nouvelle période de vingt-quatre heures (24h) et d’une nouvelle période d’un mois.
Grant Solutions se réserve le droit de clôturer le compte de tout Récipiendaire n’ayant pas généré plus de 50€ de Grant par mois sur 2 mois consécutifs.
L’Emetteur est également prélevé des Frais de Transaction lors de l’envoi du Grant. Ces Frais de Transaction sont clairement indiqués séparément du Grant avant sa validation. L’Emetteur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces Frais de Transaction ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Tout Emetteur peut émettre une réclamation auprès de GRANT au sujet d’un ou de plusieurs Grants, notamment en raison du caractère ou comportement trompeur ou abusif d’un Récipiendaire ou si tout ou partie des Grants relève des activités interdites prévues à l’article "Conditions d’émission des Grants". GRANT se réserve le droit de suspendre le versement de tout Grant litigieux.
L’Emetteur peut annuler à tout moment le Grant au cours de la procédure en quittant l’Application ou la page de renvoi vers la Solution.
Le Récipiendaire peut encaisser les Grants crédités sur son Compte Utilisateur à tout moment à condition de renseigner sur son Compte Utilisateur le compte bancaire où seront versés les Grants.
Lors du premier encaissement, le Récipiendaire aura l’obligation de satisfaire une Procédure KYC. Si le Récipiendaire refuse de suivre ou ne satisfait pas la Procédure KYC, le Récipiendaire pourra tout de même poursuivre le premier encaissement du ou des Grants mais (i) le virement aura lieu à l’issue d’un délai d’attente de quinze (15) jours et (ii) son Compte Utilisateur sera ensuite suspendu temporairement jusqu’à ce que le Récipiendaire ait satisfait une Procédure KYC.
Si le Récipiendaire a déjà satisfait une Procédure KYC, celui-ci peut également procéder au virement sans devoir en repasser une, à la libre appréciation de GRANT. GRANT peut imposer une nouvelle Procédure KYC au Récipiendaire à tout moment, et notamment lors de chaque changement de situation, de justificatifs ou des Données de son Compte Utilisateur.
L’encaissement du montant des Grants se fait dans un délai qui peut varier de sept (7) à quinze (15) jours, la toute première fois et ensuite les virements seront quotidiens à partir de minuit, à compter de la réalisation de la procédure d’encaissement sur l’Application, avec ou sans Procédure KYC.
Le Récipiendaire ne peut plus recevoir de Grants, tous Utilisateurs confondus, au bout d’un montant maximum de cinq mille euros (5 000 €) par mois (ou son équivalent en monnaie locale au taux de conversion applicable à la date d’émission de chaque Grant).
À défaut de transfert du Grant crédité sur le Compte Utilisateur du Récipiendaire vers ses comptes bancaires dans un délai maximal de cinq (5) ans à compter de son crédit, les fonds seront automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation dans le respect du droit applicable aux comptes et fonds inutilisés.
GRANT peut être qualifié d’opérateur de plateforme en ligne en proposant sur la Solution la mise en relation de plusieurs Utilisateurs en vue de l’échange de Grants. Dans ce cadre, GRANT vous indique :
L’Utilisateur peut télécharger ou enregistrer une copie des présentes CGUA sur un support durable à tout moment. Les présentes CGUA sont accessibles depuis le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur et depuis les pages de renvoi vers la Solution.
L’Utilisateur accepte que ses Données, notamment ses données bancaires peuvent être recueillies dans le cadre de la fourniture des Prestations par GRANT et sont transmises aux prestataires opérationnels de GRANT, notamment à STRIPE, aux seules fins d’exécution des ordres et opérations de paiement demandés par l’Utilisateur lorsqu’il émet ou reçoit un Grant. Ces prestataires opérationnels sont soumis à une réglementation garantissant un niveau suffisant de protection tel que défini à l’article 561-7, II, 2° du Code monétaire et financier.
Les CGUA constituent un contrat portant sur des Prestations dont une partie sont des services financiers ; ces derniers sont exclus du champ d’application des articles L. 221-1 et suivants.
Par ailleurs, GRANT informe les Utilisateurs que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Prestations, qui sont (i) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, (ii) sont fournis en ligne sans support matériel et dont l’exécution repose (iii) sur un accord spécifique et préalable de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît que GRANT est pleinement propriétaire de la Solution et seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution. Dès lors, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la licence d’utilisation de la Solution, qui lui est concédée dans la section suivante de l’article, n’est pas une licence exclusive et ne peut empêcher GRANT de concéder d’autres licences d’utilisation de la Solution à d’autres Utilisateurs.
Les droits d’usage concédés à l’Utilisateur en vertu des présentes CGUA ne peuvent avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété et/ou de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie de la Solution, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur pendant la durée, pour les fins et dans les conditions indiquées dans les CGUA.
La Création du Compte Utilisateur par l’Utilisateur emporte la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser la Solution et les résultats des Prestations pour la durée de validité des présentes CGUA, dans le monde entier. Ce droit d’utilisation s’étend aux Mises à jour de la Solution, y compris pour tout correctif ou contournement d’une anomalie.
La présente licence exclut toutes sous-licences au profit de tiers, de sociétés affiliées ou d’agents des Utilisateurs.
À tout moment, vous vous engagez et vous acceptez de ne pas :
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et procédures applicables concernant le comportement des utilisateurs en ligne et la transmission de données techniques. GRANT peut mettre fin à votre droit d'accès à la Solution à tout moment si vous ne respectez pas vos obligations en vertu de ces CGUA, sans préjudice du droit de GRANT de réclamer des dommages et intérêts.
Toute autre utilisation de la Solution et/ou des résultats des Prestations que celles expressément autorisées par GRANT ci-avant est interdite. La licence exclut tout droit de sous-licence, de reproduction, de représentation ou de modification non expressément autorisés et qui sont interdits en application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Solution, par quelque moyen que ce soit, (ii) tout accès ou tentative d’accès aux applicatifs et systèmes de traitement automatisés de données de GRANT, notamment ceux permettant de réaliser les Prestations, (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse de la Solution notamment en vue de la création d’un service similaire, (iv) tout interfaçage ou intégration de la Solution avec d’autres services ou logiciels sans autorisation écrite préalable de GRANT, (v) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de la Solution au bénéfice d’une autre entreprise, du public ou de tiers (sauf en cas de simple mention de l’existence de la Solution avec un lien hypertexte redirigeant vers ces derniers, qui rappelle sans ambiguïté que GRANT en est l’éditeur), (vi) toute adaptation ou modification de la Solution quelle qu’elle soit, ou (vii) toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur la Solution. Les interdictions de ce paragraphe valent pour toute Mise à jour intégrée à la Solution dans le cadre des CGUA.
L’Utilisateur s’engage à ne pas déposer, à quelque titre que ce soit (marque, dessin et modèle, etc.) ni développer, utiliser ou exploiter, à quelque titre que ce soit et dans quelque territoire que ce soit, des logiciels, produits, services, signalétiques ou logos identiques ou similaires ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GRANT sur la Solution.
GRANT décline toute responsabilité pour toute demande, action ou réclamation introduite par un tiers à raison des propos, actions ou omissions d’un Utilisateur en violation avec ces restrictions. L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser GRANT contre toute dommage subi du fait d’une violation des présentes restrictions par l’Utilisateur ou via son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des Données chargées, ainsi que des traitements, des instructions et des procédures qu’il active sur la Solution. Il s’engage à ne pas faire de la Solution et des Prestations un usage contraire au droit applicable à ses activités ou au commerce électronique, ni apporter son concours à un tel usage.
En cas de chargement sur la Solution de Données contraire aux présentes CGUA ou en cas d’utilisation de la Solution à d’autres fins que celles autorisées par GRANT, GRANT se réserve le droit (i) de supprimer la Donnée litigieuse en cas d’urgence ou de menace sur l’Infrastructure, (ii) d’interrompre l’accès à la Solution sans délai ni préavis et (iii) de suspendre ou résilier le Compte Utilisateur de l’Utilisateur contrevenant. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité quelle qu’elle soit, sans préjudice des dommages et intérêts que GRANT pourra réclamer à l’Utilisateur pour ses agissements.
La Solution et ses Comptes Utilisateurs sont un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Dans le cadre d’une obligation de moyens, GRANT met en place sur la Solution des mesures de sécurité respectant l’état de l’art à l’encontre de tout accès non autorisé à la Solution ou toute autre violation de sécurité. De la même manière, l’Utilisateur fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de ses Données et de son accès à Internet, y compris, mais sans s'y limiter, en mettant en place des pare-feux et des antivirus pour protéger son système d’information et ses Données.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’en l’état actuel de la technique, GRANT ne peut pas garantir une disponibilité continue de la Solution ni des Prestations. GRANT s'engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour fournir à l’Utilisateur un accès continu à la Solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (y compris les dimanches et jours fériés), à l'exception des périodes de maintenance planifiées, d’indisponibilité par mesure de sécurité, d’évènement échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions ou perturbations de services en tout ou partie, ou de suspension de l’accès à la Solution pour manquement de l’Utilisateur, dans les conditions énoncées dans les présentes CGUA. Ces cas de suspension de l'accès à la Solution ne seront pas tenus en compte pour évaluer la disponibilité.
En conséquence, GRANT ne peut en aucun cas assurer la disponibilité permanente et optimale de la Solution, et ne saurait être tenu responsable lorsque ces difficultés d'accès ou d'interruption de la Solution résultent de perturbations de la connexion internet de l’Utilisateur ou de tout problème lié aux fournisseurs d'accès à internet de l’Utilisateur. GRANT décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Solution et fournit la Solution en l’état, sans garantie d’aucune sorte, en ce compris les garanties ou obligations expresses ou implicites de qualité, d'adéquation aux besoins ou toute autre garantie – dans la limite de ce qui est autorisé par le droit applicable et des garanties proposées au sein des présentes CGUA.
GRANT prendra les mesures commercialement raisonnables dont elle dispose pour limiter ou résoudre les interruptions ou perturbations de service sur la Solution.
La Solution et les Données sont hébergées sur l’Infrastructure des hébergeurs de GRANT, où elles font l'objet de sauvegardes régulières. L’Utilisateur accorde expressément à GRANT et aux hébergeurs sous-traitants de GRANT un droit personnel, incessible et non transférable de reproduction des Données sur la Solution ainsi que pour la fourniture des Prestations, à l'exclusion de toute autre utilisation ou transfert, pour la durée des CGUA et dans le monde entier. Cette licence comprend le droit de concéder les mêmes droits à l’hébergeur de GRANT. La Solution et les Prestations n'incluent pas de services de suivi ou de nettoyage des Données, dont l'intégrité, la légalité et l'utilisation restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. GRANT ne fait aucune utilisation ou reproduction des Données qui ne soit strictement nécessaire à la fourniture de la Solution et/ou à la fourniture des Prestations.
Conformément à l'article L. 122-6-1, 2° du Code de la propriété intellectuelle, GRANT se réserve le droit de corriger les Anomalies et de publier les Mises à jour. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit toute maintenance corrective et/ou évolutive de la Solution. Le cas échéant, le prix de la Maintenance est compris dans les Frais de Transaction.
L’Utilisateur reconnaît que les logiciels ne sont jamais exempts de défauts. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGUA, GRANT ne garantit pas que les Prestations ou la Solution seront exempts d'Anomalies. En cas d'Anomalie affectant la Solution, l’Utilisateur peut en informer GRANT depuis l’application en détaillant les circonstances de l'Anomalie. GRANT fera une évaluation initiale de l’incident rapporté afin de déterminer s’il s’agit d’une anomalie attribuable à la Solution ou d’un incident provoqué par des facteurs externes tels que les Données, le système d’information, la connexion ou le réseau de l'utilisateur. Si la cause n'est pas imputable à la Solution, l’incident est exclu de la Maintenance.
GRANT fournit la Maintenance corrective dans le cadre d'une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que le temps nécessaire pour corriger les Anomalies peut varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque Anomalie, y compris, sans limitation, la nature de l'incident, l'étendue et l'exactitude des informations disponibles sur l'incident, et le niveau de coopération et de réactivité de l’Utilisateur dans la fourniture des documents, des informations, de l'accès et du soutien raisonnablement requis par le Prestataire pour parvenir à la résolution de l'Anomalie.
GRANT fournit la Maintenance évolutive dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Mises à jour sont publiées selon la roadmap produit de GRANT et n'incluent pas de demandes spécifiques de l’Utilisateur. Elles sont automatiquement déployées sur la Solution sans régression fonctionnelle pour les Utilisateurs.
Conformément aux articles L. 217-21 et suivants du Code de la consommation :
Les Utilisateurs ne peuvent pas s'opposer ou empêcher une Mise à jour de la Solution, dont l’opportunité et l’implémentation relèvent de la compétence exclusive de GRANT : s’ils refusent la Mise à jour, cela conduit à la résiliation des CGUA par l’Utilisateur. Les Mises à jour n'incluent pas la mise à jour de logiciels tiers interconnectés avec la Solution ou la compatibilité ascendante de la Solution due à une mise à jour de ces logiciels.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Maintenance évolutive a lieu au moins deux (2) heures par semaine. En cas de Mise à jour majeure (nouvelle version de la Solution), GRANT donnera un préavis d’un jour ouvré aux Utilisateurs. Toute mise en œuvre d'une Mise à jour sur la Solution peut entraîner une indisponibilité temporaire et planifiée de la Solution. Les Mises à jour ne constituent pas un manquement de GRANT à la disponibilité de la Solution et en aucun cas l’Utilisateur ne peut prétendre à un remboursement du fait de l’indisponibilité causée par la Maintenance évolutive.
En tout état de cause, GRANT ne peut être tenu responsable et ne sera pas responsable de la Maintenance de toute Anomalie résultant (i) d'une utilisation de la Solution par le Utilisateur non conforme à sa destination, à sa Documentation ou aux recommandations de GRANT, (ii) d'une défaillance matérielle ou logicielle d'un ou plusieurs éléments du système ou du réseau de l’Utilisateur, (iii) de la défaillance, du ralentissement ou de la congestion du réseau de communications électroniques de l’Utilisateur ou tout autre événement de force majeure affectant GRANT ou ses sous-traitants, (iv) de la configuration du système d’information de l’Utilisateur, y compris celle de ses terminaux, infrastructures ou postes de travail, ou du format ou du contenu des Données mises en ligne mis en ligne par l’Utilisateur dans la Solution, (v) du refus de l’Utilisateur de coopérer pleinement avec GRANT dans la résolution des Anomalies, (vi) d’une incompatibilité entre la Solution et les nouveaux matériels ou logiciels tiers mis en œuvre par l’Utilisateur, (vii) de la contamination par un virus informatique du système d’information de l’Utilisateur ou des Données mises en ligne par l’Utilisateur dans la Solution, (viii) d’un acte de piratage ou d'intrusion frauduleuse dans le système d’information de l’Utilisateur, (ix) d’une intervention d'un tiers sur la Solution sans autorisation de GRANT, (x) d’un manquement de l’Utilisateur aux restrictions de l’article « Restrictions » et (xi) plus généralement, de tout acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage de l’Utilisateur ou d'un tiers ou de détérioration due à tout événement de force majeure.
La création du Compte Utilisateur, l’utilisation de la Solution et des Prestations sont fournis en contrepartie, lors du versement des Grants entre Utilisateurs, du prélèvement des Frais de Transaction. Le cas échéant, l’Emetteur s’engage à payer le prix des Frais de Transaction prévus, qui est réputé comprendre le prix des prestations fournies ainsi que la redevance d’utilisation de la Solution.
Les Frais de Transaction sont calculés à partir d’un montant fixe par Grant, auquel s’ajoutent (i) les frais proportionnels au Grant demandés par STRIPE et (ii) les frais de fonctionnement de GRANT. Selon les territoires depuis lesquels les Prestations sont réalisées (lieu d’encaissement du Grant) et où sont domiciliés le compte bancaire que l’Utilisateur a rattaché à son Compte Utilisateur, ces Frais de Transaction peuvent varier de manière non-discriminatoire pour tous les Utilisateurs. En tout état de cause, les Frais sont révisables à tout moment, à compter leur notification à l’Utilisateur lors de sa connexion à son Compte Utilisateur.
Par ailleurs, L’Utilisateur est expressément informé que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
Les Grants et les Frais sont exprimés en euros ou en toute autre monnaie proposée par Stripe et Grant Solutions, nets et sans escompte, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. En cas de résiliation des CGUA, GRANT ne peut rembourser les Grants déjà émis et ne pourra pas verser les Grants qui n’ont pas encore été encaissés par l’Utilisateur, ce que celui-ci reconnaît.
Les Grants et les Frais sont payables sous 24h, par paiement sécurisé via notre prestataire STRIPE.
GRANT garantit la conformité substantielle de la Solution avec sa Documentation pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la création du Compte Utilisateur. Dans la limite du droit applicable, GRANT ne garantit pas l’exactitude ou la sincérité du résultat des Prestations, qui dépendent intégralement et entièrement des Données fournies par l’Utilisateur, et décline toute responsabilité ou garantie à cet égard. En cas de défaut à cette conformité, la réparation ou le remplacement du composant défectueux de la Solution se fait, sans frais pour l’Utilisateur, dans les mêmes conditions que la Maintenance.
GRANT garantit qu’elle dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur la Solution. En conséquence, GRANT accepte de défendre et d'indemniser l’Utilisateur pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que la Solution contrefait un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que l’Utilisateur lui notifie immédiatement par écrit l'existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l'accord écrit de GRANT. La présente garantie ne s’applique pas aux utilisations des résultats des Prestations ni aux composants sous licence open source.
Dans la mesure où GRANT reconnaît que le composant litigieux de la Solution est contrefaisant, elle pourra à son choix et à ses frais : (i) le modifier de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant, (ii) le remplacer par un composant non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes ou (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que l’Utilisateur puisse continuer à exploiter la Solution conformément aux termes des CGUA. A défaut, GRANT pourra prononcer la résiliation des CGUA et procédera au remboursement de tout montant payé à l’avance par l’Utilisateur pour la durée en cours restant à courir à compter de la date effective de résiliation, à titre de compensation exclusive.
De son côté, l’Utilisateur apporte à GRANT la même garantie sur son utilisation de la Solution et des résultats des Prestations. L’Utilisateur tient GRANT indemne contre toute réclamation, poursuite ou condamnation résultant des allégations d’un tiers fondée sur une utilisation illicite, trompeuse ou plus généralement préjudiciable des résultats des Prestations ou sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sur des faits ou allégations de blanchiment, de corruption, de financement du terrorisme, de concurrence déloyale, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données, au secret des affaires et à toute obligation contractuelle, légale ou règlementaire de confidentialité en raison de l’utilisation par l’Utilisateur de la Solution et/ou des résultats des Prestations.
Dans la limite du droit applicable, GRANT exclut toute garantie autre que celles spécifiées ci-dessus. En particulier, GRANT ne garantit pas (i) que la Solution ou le Site soient compatibles avec le système d’information de l’Utilisateur et/ou le formatage des Données de l’Utilisateur de manière permanente, GRANT n'ayant pas contrôle sur ceux-ci, ce que l’Utilisateur reconnaît, et (ii) que la Solution sera exempte d'erreurs, ce qui conduit GRANT à proposer la Maintenance dont le prix est compris dans les Frais de Transaction. GRANT exclut toute garantie pour les composants open source intégrés ou utilisés en conjonction avec la Solution, qui, le cas échéant, sont liés par leurs licences open source respectives.
La Solution est fournie dans le cadre d’une obligation générale de moyens. GRANT met fin à toute indisponibilité de la Solution dans des délais commercialement raisonnables et ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des réseaux de communications électroniques, de ralentissement ou d’engorgement du réseau internet ou du réseau de l’Utilisateur, de contamination par un virus informatique, d’acte de piratage, d’intrusion frauduleuse ou d’accès ou d’intervention non autorisé d’un tiers, et plus généralement de tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration ou devant tout autre cas de force majeure impactant GRANT ou ses sous-traitants.
Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun. En tant qu’APSP, GRANT peut fournir les Prestations en reposant l’échange de Grants sur les services de STRIPE, sous la responsabilité de STRIPE.
De convention expresse entre les Parties et dans la limite du droit applicable, la responsabilité encourue par GRANT en cas de manquement à ses obligations prouvé par l’Utilisateur, tous dommages confondus, est limitée à un montant égal aux Frais de Transaction effectivement encaissés lors des six (6) mois précédant la date de survenance du dommage ou, si l’Utilisateur est inscrit depuis moins de six (6) mois, au montant des Frais de Transaction effectivement encaissés par GRANT pour la période contractuelle écoulée à la date de survenance du dommage. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique des CGUA.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la pertinence des Données transmises à GRANT ainsi que de son utilisation des Prestations et de la Solution et s’engage à ne pas faire des Prestations et/ou de la Solution un usage contraire au droit applicable, notamment au droit relatif à la concurrence déloyale, au secret des affaires et aux règles spécifiques à son secteur d’activité, ni à apporter son concours à un tel usage. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il effectue ses propres sauvegardes des Données qu’il charge sur son Compte Utilisateur et GRANT décline toute responsabilité en cas de perte des Données dupliquées sur celui-ci.
De même, GRANT ne peut être tenue en aucun cas responsable des dommages indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ou les tiers (incluant notamment toute perte d’exploitation, de clientèle, de prospect, perte commerciale ou financière, préjudice d’image, manque à gagner, etc.) consécutifs à la fourniture des Prestations et/ou à l’utilisation de la Solution et des résultats de la Prestation, même si GRANT a été prévenue ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages.
Il appartient en outre à chacune des Parties de souscrire les polices d’assurances nécessaires à son activité et ses produits. Il est rappelé que la responsabilité contractuelle de GRANT ne peut être engagée si un dommage survient en cas de manquement aux articles « Restrictions » et « Exclusions de Maintenance » des CGUA. De même, en aucun cas la responsabilité de GRANT n’est engagée en cas de demande d’interruption temporaire ou définitive de la Solution, du Site ou des Prestations émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, et plus généralement en cas de manquement, de négligence ou de faute intentionnelle de l’Utilisateur ou en cas d’intervention d’un tiers non placé sous le contrôle de GRANT.
L’Utilisateur peut mettre fin aux CGUA à tout moment.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux articles "Conditions de fourniture des Prestations", "Licence d’utilisation de la Solution", "Restrictions", "Maintenance" et "Conditions financières" des CGUA ainsi que dans le cas où l’Utilisateur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GRANT, GRANT se réserve le droit de suspendre les Prestations et/ou la licence d’utilisation de la Solution, et de résilier les CGUA sans préavis ni compensation, du seul fait de l’inexécution, réputée suffisamment grave par les Parties, ce que l’Utilisateur reconnaît.
Pour tout autre manquement aux CGUA, la Partie non fautive adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie fautive mentionnant la présente clause résolutoire, le ou les manquements invoqués ainsi que l’indication d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour que la Partie fautive se mette en conformité, à défaut de quoi la résiliation sera acquise. À défaut de mise en conformité à l’issue du délai, les CGUA sont réputées résiliées de plein droit et sans indemnités, sur simple notification par la Partie non fautive à la Partie fautive par tous moyens.
En cas de résiliation des CGUA pour manquement de l’Utilisateur, l’ensemble des sommes payées restent acquises à GRANT et/ou aux Récipiendaires. La résiliation prend effet après que le solde du Compte Utilisateur dont l’Utilisateur est éventuellement crédité lui soit versé sur son compte bancaire, si nécessaire après le passage de Procédures KYC.
L’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Solution en relation avec ses Données et notamment, cesser d’utiliser les résultats des Prestations sur tout support de communication ou de promotion ou document comptable. Il ne pourra plus faire scanner de Grants ou encaisser leurs montants. Sur demande, GRANT s’engage à adresser une copie de l’ensemble des Données en format standard dans leur dernier état à la date de la demande. GRANT s’engage à ne conserver aucune copie des Données à compter du terme du CGUA en dehors de ses obligations légales.
Les Parties reconnaissent expressément que les conditions des CGUA qui, par leur nature, continuent de s’appliquer après son expiration ou sa résiliation, resteront en vigueur et notamment les stipulations des articles "Définitions", "Conditions financières", "Garantie", "Responsabilité", "Confidentialité" et "Divers".
En tant qu’Agent de STRIPE, GRANT peut être assimilé à un employé de son mandataire STRIPE (le prestataire de services de paiement) et doit respecter en conséquence la même obligation de secret professionnel sur les transactions et les données relatives aux transactions réalisées par l’émission et l’encaissement des Grants. La Solution, les Prestations, les Données (notamment les données de paiement) et les Grants de chaque Utilisateur constituent pour les Parties des informations confidentielles.
GRANT peut communiquer les informations confidentielles à ses prestataires sous-traitants dans le respect du droit applicable et de la présente obligation confidentielle. GRANT conclut à ce titre tout accord de confidentialité approprié avec ces prestataires avant toute transmission.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque et à (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exécuter ses obligations aux termes des CGUA. L’engagement de confidentialité d’une Partie dure tant que l’autre Partie entend maintenir ses informations confidentielles, sauf en cas de demande de transmission émanant d’une autorité légale ou judiciaire.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation concernant les informations qui (i) sont tombées dans le domaine public, ou (ii) ont été développées de manière indépendante par la Partie qui les reçoit, ou (iii) étaient connues de la Partie sans obligation de confidentialité avant leur divulgation, ou (iv) ont été légitimement reçues d'un tiers sans violation de la confidentialité, ou (v) devraient être divulguées selon la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne seront divulguées que dans la mesure requise et après notification écrite à la Partie qui les fournit).
Les obligations de confidentialité des Parties restent en vigueur pendant toute la durée des CGUA et pour une période de cinq (5) ans après la fin des CGUA. À la fin des CGUA, chaque Partie restitue toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, sauf obligation légale de conservation dûment notifiée à la Partie à qui elles appartiennent.
Des Données Personnelles sont collectées par GRANT et sont traitées dans le but de vous permettre d’accéder à et d’utiliser la Solution, soit directement lorsque la personne concernée utilise la Solution depuis les Applications ou les pages de renvoi vers la Solution, soit indirectement lorsqu’un Utilisateur transmet des Données Personnelles sur les pages de renvoi vers la Solution ou sur la Solution.
GRANT conserve l’historique des connexions des Utilisateurs aux Applications. En outre, GRANT pourra suivre la navigation des Utilisateurs au sein de chaque Application et des pages de renvoi vers la Solution grâce à des cookies. Lorsque vous accédez et utilisez la Solution via ces dernières, des cookies sont installés sur l'appareil que vous utilisez pour naviguer.
Un cookie est un fichier texte téléchargé sur votre appareil lors de votre navigation. Son but est de collecter des informations relatives à votre utilisation de la Solution et de vous fournir les fonctionnalités de la Solution et/ou une meilleure expérience utilisateur de la Solution en échangeant des informations entre GRANT et votre équipement terminal. Certains cookies sont de nature temporaire et limités à une session de navigation ; ils sont tous supprimés lorsque vous fermez la fenêtre du navigateur. Certains cookies restent sur votre appareil pendant un certain temps après la fermeture de la session de votre navigateur, durant lequel ils seront activés chaque fois que vous utiliserez la Solution.
Certains cookies sont nécessaires à la fourniture de la Solution ; d’autres sont optionnels.
Les CGUA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à la fourniture des Prestations et à l’utilisation de la Solution. À ce titre, les CGUA annulent et remplacent tous documents antérieurs conclus entre elles à cet égard.
Les Parties sont réputées être des contractants indépendants et aucune Partie ne sera réputée être l’employée ou l’agent de l’autre. Rien dans les CGUA n’est censé ou ne peut être interprété comme établissant un partenariat ou une joint-venture entre les Parties ni comme instituant une partie comme représentante ou mandataire de l’autre Partie.
GRANT peut sous-traiter tout ou partie de ses Prestations (notamment à son prestataire d’hébergement) mais demeure responsable de l’ensemble des prestations sous-traitées par ses soins. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer son Compte Utilisateur à un tiers en aucune manière sans l’accord exprès de GRANT.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent qu’en telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront conformes à l'intention initiale des Parties.
La responsabilité de GRANT ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que pour tout évènement en dehors de son contrôle exclusif. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des CGUA. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, les présentes CGUA seront résiliées sur notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties.
Les collaborateurs de GRANT affectés à l’exécution des CGUA demeurent sous la responsabilité entière et exclusive de GRANT seule habilitée à leur adresser des directives. GRANT s’engage à fournir à l’Utilisateur, sur demande de ce dernier, les informations et attestations requises par la loi en matière sociale et fiscale.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité GRANT afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant l’exécution des CGUA et la fourniture des Prestations.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de GRANT dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :
Le médiateur est chargé de recommander des solutions au litige et statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou frais liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.
Par ailleurs, l’Utilisateur que la décision du médiateur ne satisferait pas peut saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation dans les conditions prévues à l’article "Droit et juridiction applicables". Les constatations et les déclarations que le médiateur recueillent ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des Parties.
Pour toute réclamation qui relèverait du bon fonctionnement du système de paiement mis en œuvre par STRIPE et utilisé par la Solution, l’Utilisateur peut prendre contact directement avec STRIPE pour effectuer une réclamation conformément à ses conditions générales disponibles ici, notamment en ce qui concerne les conditions de délais ici.
Les présentes CGUA sont régies par le droit français.
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable de tout litige causé ou en relation avec les CGUA. Si les Parties échouent à négocier un accord à l’amiable permettant de solutionner le différend en cause dans les conditions de médiation prévues à l’article « Médiation » des présentes CGUA, chaque Partie reprend sa liberté d’action.
En cas d’échec de la médiation et sauf en cas d’application d’une règle d’ordre public, tout litige relatif aux CGUA et à l’utilisation de la Solution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures conservatoires, de référé ou de requête.
Les CGUA contiennent 3 Annexes :
Annexe 1. Politique de confidentialité
Annexe 2. Politique cookies
Annexe 3. Conditions d’utilisation du site (CGUS)